Honoraires

Honoraires au sein de nos Cabinets d'avocats 

Transparence et déontologie

L'engagement principal de nos avocats : la transparence


Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 51) et qui est d’application immédiate, l’avocat est désormais tenu de conclure avec son client une  convention d’honoraires écrite, sauf en cas d'urgence ou de force majeure, ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide dans les procédures non juridictionnelles.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Elle vaut tant à l'égard du client consommateur que du client professionnel.

La convention d’honoraires doit en outre préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés dès le départ d’un commun accord avec le client dans le respect des critères déontologiques qui sont fonction : de la situation financière du client, de la nature et de la difficulté du dossier, de la notoriété, de l’expérience et de la spécialisation des intervenants, des diligences prévisibles pour la réalisation de nos prestations, de l’importance des intérêts en cause, des avantages ou du résultat obtenus au profit du client.

Nos avocats associés travaillent prioritairement au forfait avec une convention d’honoraires fixe et de résultat en fonction des dossiers.

Un taux horaire de 250 € HT de l’heure peut également être proposé.

Médiateur de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation, le client est autorisé à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec son avocat.

Coordonnées du médiateur national de la profession d’avocat : 

Me. Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
180 boulevard Haussmann,
75008 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Consultez le site internet de Carole Pascarel.
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